INFOS PRATIQUES
- Date : Juillet 2020
- Conception Réalisation : CAUE 37
- Crédit photo : CAUE 37
- Format : A5
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La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) est un document permettant d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme délivrée (permis ou décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux).