INFOS PRATIQUES
- Date : Juillet 2020
- Conception / réalisation : C.A.U.E. 37
- Crédit Photo : C.A.U.E. 37
- Format : A5
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La durée de validité d’un permis (de construire, d’aménager, de démolir) ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux est de 3 ans à compter de la notification de la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable.
Celle-ci peut arriver à péremption, dans ce cas, comment procéder ? Quelles sont les modalités de prolongation ?